Formateur Le permis de construire Initiation Freelance H/F

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France. Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création. Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation. LE PERMIS DE CONSTRUIRE - INITIATION OBJECTIFS * Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire * Identifier les points nécessaires à l’instruction de ces autorisations * Analyser les réformes récentes en matière d’urbanisme * Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux * Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi ELAN PROGRAMME A L'ISSUE DE LA FORMATION, LES PARTICIPANTS SERONT PRÉPARÉS À : JOUR 1 - MATIN 1. IDENTIFIER LES APPORTS DE LA RÉFORME DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE DANS LA LOI ALUR * La prise d’information préalable * Le certificat d’urbanisme de simple information * Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel * La recherche de la simplification et de la sécurité juridique * Les nouvelles références : la surface de plancher, l’emprise au sol * La transformation des POS en PLU * La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols dans le PLU * La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU * L’arrêt du maintien des règles d’un lotissement de dix ans JOUR 1 - APRÈS-MIDI 2. EXAMINER LA DÉMARCHE COMPLÈTE RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE * Le dépôt du dossier en mairie * Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces * Le recours à l’architecte * Le récépissé obligatoire délivré par la mairie * Les nouveaux délais d’instruction * L’affichage du permis en mairie * Le permis exprès et le nouveau permis tacite * Les formalités qui suivent le permis * Les nouvelles modalités d’affichage du permis sur le terrain * L’ouverture du chantier et les délais d’exécution des travaux * Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire * Le contrôle de la conformité des travaux * La suppression du certificat de conformité * La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux * Les modalités et les effets du contrôle * Les délais de recours des tiers contre les permis * Les nouvelles taxes d’urbanisme et les contributions à prévoir JOUR 2 - MATIN 3. ANALYSER LA PROCÉDURE DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX * Les travaux à déclarer * Les constructions et les agrandissements * Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment * Le changement de destination d’une construction * Les démarches administratives * Le dépôt du dossier en mairie * Le récépissé informant des délais d’instruction * L’affichage de la demande en mairie * L’avis tacite de l’administration * L’affichage de la décision sur le terrain * L’absence de déclaration d’ouverture de chantier * La déclaration d’achèvement adressée à la mairie JOUR 2 - APRÈS-MIDI 4. SPÉCIFIER LA PROCÉDURE DE CONTESTATION EN JUSTICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE * Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage * L’affichage doit respecter certaines règles * Seule une personne directement affectée par le projet peut agir * Les recours abusifs davantage sanctionnés * L’impact du projet est vérifié * La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire * La possibilité de demander l’interruption des travaux en cas d’urgence * Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d’un permis valable 5. IDENTIFIER LES APPORTS DE LA LOI ELAN * Les mesures touchant à l’instruction des autorisations * Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations * Les mesures touchant au contrôle de l’exécution des autorisations Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.