Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Annonces en France (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse annoncesenfrance.fr. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'inscription s'effectue par vérification de votre numéro de téléphone mobile via un code à usage unique (OTP). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de toute activité effectuée sous celui-ci.

3. Publication d'annonces

• Les annonces doivent être rédigées en français et décrire fidèlement le bien ou service proposé.
• Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Le Service se réserve le droit de supprimer ou modérer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
• Chaque annonce est soumise à un score de qualité. Les annonces de faible qualité peuvent être déclassées ou refusées.

4. Responsabilité des utilisateurs

Les transactions s'effectuent directement entre utilisateurs. Annonces en France agit comme intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des litiges entre utilisateurs, de la qualité des biens ou services proposés, ou de la non-exécution d'une transaction.

5. Messagerie

Le Service met à disposition un système de messagerie interne. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser ce système à des fins de spam, harcèlement, ou diffusion de contenu illicite. Les messages peuvent être analysés automatiquement à des fins de modération et de détection de fraude.

6. Confiance et vérification

Le Service attribue un niveau de confiance aux utilisateurs basé sur les vérifications effectuées (téléphone, email). Ce niveau est indicatif et ne constitue pas une garantie de fiabilité de l'utilisateur.

7. Services payants — Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente s'appliquent à tout achat de service payant sur la plateforme (mises en avant, abonnements Pro). Elles complètent les CGU ci-dessus.

7.0 Identité du vendeur

• Vendeur : Annonces en France — Entreprise individuelle
• Responsable : M. Hajli
• SIRET : En cours d'immatriculation
• Adresse : France (adresse complète communiquée sur demande)
• Email : [email protected]
• Téléphone : Disponible sur demande à [email protected]

7.1 Description des services

• Mise en avant (Boost) : service de visibilité accrue pour une annonce, pour une durée déterminée (24h, 72h ou 7 jours).
• Abonnement Pro : pack de fonctionnalités avancées destiné aux professionnels (statistiques, multi-annonces, badge Pro, support prioritaire). Disponible en formule mensuelle ou annuelle.

7.2 Tarifs et facturation

• Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs (particuliers), les prix affichés sont TTC (toutes taxes comprises). Pour les professionnels, les prix sont indiqués HT et la TVA applicable (20%) est ajoutée lors du paiement.
• Le Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées ni aux abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.
• Une facture conforme aux articles 289 et 242 nonies A du CGI est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace client.

7.3 Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé.
• Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au service est activé dès confirmation du paiement.
• Clients professionnels (B2B) :conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
  • Des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
  • Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce)

7.4 Durée et renouvellement des abonnements

• Les abonnements Pro sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance pour une durée identique, sauf résiliation.
• Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, vous serez informé par email au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante sauf dans les cas prévus à l'article 7.5.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email à [email protected].

7.5 Droit de rétractation

• Consommateurs :conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
• Toutefois, conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande.
• Pour les mises en avant (Boosts), si le service n'a pas encore commencé, le remboursement intégral est accordé. Si le Boost est en cours, le droit de rétractation est épuisé.
• Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à [email protected] avec votre identifiant et la mention “rétractation”. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement initial.
• Professionnels (B2B) :le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle (article L221-3 du Code de la consommation).

7.6 Garanties et responsabilité

• Le Service s'engage à fournir les services payants conformément à leur description. En cas de dysfonctionnement technique empêchant la délivrance du service, un remboursement ou une prolongation sera accordé.
• Le Service ne garantit pas un nombre minimum de vues, contacts ou ventes résultant de l'utilisation des services payants.
• La responsabilité du Service est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

7.7 Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client sous 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
• Site web : www.medicys.fr
• Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

7.8 Formulaire de rétractation

8. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par les utilisateurs reste leur propriété. En publiant sur le Service, vous accordez une licence non-exclusive et gratuite permettant l'affichage et la promotion de vos annonces sur la plateforme.

9. Suspension et résiliation

Le Service peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, d'activité frauduleuse, ou sur demande des autorités compétentes. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

10. Modification des CGU

Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]