formateur cession d'un fonds de commerce freelance h/f

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France. Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création. Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation. * LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE OBJECTIFS * Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce * Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession * Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce * Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce * Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes PROGRAMME A L'ISSUE DE LA FORMATION, LES PARTICIPANTS SERONT PRÉPARÉS À : JOUR 1 - MATIN 1. DÉCRIRE LE FONDS DE COMMERCE * Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail) * Les éléments corporels (le matériel, les marchandises) 2. IDENTIFIER LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE * La nature de meuble incorporel * La réalisation d'une activité commerciale * La garantie de nantissement du fonds de commerce JOUR 1 - APRÈS-MIDI 3. EXAMINER LES RÈGLES DE FONDS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE * Les conditions de validité à la cession du fonds * Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local * L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises * Les modalités de fixation et de paiement du prix * Le financement de l'achat du fonds et son nantissement * Les garanties de paiement du vendeur 4. IDENTIFIER LES RÈGLES DE FORME DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE * La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet * Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance * Les différentes formalités relatives à la comptabilité * Le nouveau droit de préemption des communes JOUR 2 - MATIN 5. DÉTERMINER LES EFFETS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE * Les obligations du cédant * Les obligations du cessionnaire * L'exécution de certains contrats en cours * La publication de la cession et les différentes formalités postérieures 6. IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D'EXÉCUTION EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL * Le domaine d'application du statut du bail commercial * Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial * Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur * Les droits des parties concernant la cession de bail * Les formalités de la cession du bail commercial * Les conditions de validité de la cession du bail commercial * Le nouveau droit de préemption au profit des communes * Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail JOUR 2 - APRÈS-MIDI 7. INTÉGRER LE RÔLE DE L'INTERMÉDIAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE * Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce * Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds * La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice * Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce * Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement * La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce * La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce * Le devoir de conseil et l'obligation d'information * Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.