juriste rapporteur f/h

JURISTE RAPPORTEUR F/H Ref. Apec : 167693391W * SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES * 1 CDD de 36 mois * Arcueil - 94 Publiée le 25/02/2022 Actualisée le 25/02/2022 SUR LE SITE DE L'ENTREPRISE Salaire A partir de 25 k€ brut annuel Prise de poste Dès que possible Expérience Tous niveaux d'expérience acceptés Métier Juriste Statut du poste Cadre du secteur public / Armées Zone de déplacement Nationale Secteur d’activité du poste DÉFENSE Descriptif du poste La commission des recours des militaires est une commission placée auprès du ministre qui doit être obligatoirement saisie avant tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle (à l’exception des questions de recrutement et des questions disciplinaires). La CRM émet un avis, à partir duquel le ministre compétent (ministre des armées, de l’intérieur ou chargé de la mer) prend une décision qui, selon le cas, confirme, modifie ou annule la décision contestée. MISSIONS En tant que rapporteur auprès de la commission des recours des militaires, vous serez chargé d’instruire les recours en exploitant les textes en vigueur, la jurisprudence et les éléments transmis par les ...