Conseiller juridique F/H

Conseiller juridique F/H Ref. Apec : 167351017W * AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST * 1 CDD de 5 mois * Nancy - 54 Publiée le 30/12/2021 Actualisée le 30/12/2021 Postuler sur le site de l'entreprise Salaire 31 - 35 k€ brut annuel Prise de poste Dès que possible Expérience Aucune expérience exigée Métier Juriste Statut du poste Cadre du secteur public / Armées Zone de déplacement Régionale Secteur d’activité du poste ADMINISTRATION PUBLIQUE (TUTELLE) DE LA SANTÉ, DE LA FORMATION, DE LA CULTURE ET DES SERVICES SOCIAUX, AUTRE QUE SÉCURITÉ SOCIALE Descriptif du poste Chargé(e) d’assurer la sécurité juridique des activités de l’ARS, la cellule du département Expertise juridique et marchés publics a un rôle d’appui et de conseil auprès des directions métiers, des délégations départementales et des services supports. Elle assure également la défense des intérêts de l’Agence dans le cadre des affaires contentieuses. Sur la mission de conseil Le conseiller juridique, saisi d’une demande d’avis, fournit une réponse juridique argumentée. Il analyse les textes et la jurisprudence applicables à la question ou au dossier à traiter. Il instruit la demande en recueillant les pièces et éléments nécessaires. L’instruction nécessite d’échanger par écrit, par courriel, par téléphone avec les personnes ou services demandeurs tant internes qu’externes afin d’obtenir les précisions ou informations nécessaires à la délivrance d’une prestation juridique. Le conseiller juridique est un appui essentiel aux directions de l’ARS pour la rédaction des actes, contrats, conventions. Il a une vision transversale des problèmes qui peut le conduire à intégrer des aspects d’analyse du risque contentieux (bénéfice/risque). Le conseiller juridique apporte une aide à la prise de décision, veille à la cohérence juridique des décisions administratives, assure une mission de veille juridique, contribue à gérer l’espace intranet de la DAJ, participe à l’organisation des sessions de formation à l’attention des agents de l’agence. SUR LA MISSION DE SUIVI DES CONTENTIEUX Le département rédige les mémoires en défense et représente l’ARS devant l’ensemble des juridictions, en dehors des juridictions ordinales. MISSION PRINCIPALES DU POSTE 1) APPUI ET CONSEIL JURIDIQUE * Conseiller et sécuriser les documents et les décisions de l’ARS * Rédiger des consultations juridiques à la demande des agents de l’administration * Instruire et analyser des actes et documents divers * Réaliser des notes et des procédures juridiques * Apporter un appui juridique à l’ensemble des Directions et aux Délégations départementales * Contribuer à apporter une réponse sécurisée aux demandes d’accès aux documents administratifs 2) GESTION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES * Gérer les contentieux devant les juridictions administratives, civiles et pénales * Rédiger des actes de procédure * Assurer le suivi des affaires en lien, le cas échéant, avec les tribunaux et les avocats * Représenter l’Agence devant les juridictions * Exécuter les décisions juridictionnelles en lien avec le Ministère 3) DÉONTOLOGIE * Apporter un appui au référent déontologie * Former et coordonner les correspondants déontologie * Elaborer des notes d’informations juridiques et des procédures à l’attention des agents de l’agence et des instances 4) INFORMATION ET VEILLE JURIDIQUE * Élaborer et suivre une veille juridique - réalisation d’études thématiques ou de notes de synthèse sur des sujets d’actualité * Mise à jour d’un espace internet DAJ CDD jusqu'au 31/05/2022 Profil recherché CONNAISSANCES * Connaissances en droit de la santé et en droit public * Connaissances en contentieux (administratif, civil, pénal) * Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ concerné * Connaissances en droit de la sécurité sociale Savoir-faire * Capacité d’analyse * Capacité de synthèse * Expression écrite * Expression orale * Travail en équipe * Autonomie * Capacité d’adaptation * Réactivité * Rigueur * Sens du service public Entreprise Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont été créées le 1er avril 2010 par la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST). Elles sont chargées du pilotage régional du système de santé. Elles définissent et veillent à la mise en œuvre de la politique de santé en région, au plus près des besoins de la population. Processus de recrutement CONSEILS Personne en charge du recrutement Amina KAMAL - _Apprentie Gestionnaire Emploi Recrutement_