chargé d'études juridiques (h/f)

CONTEXTE L’Urssaf Rhône-Alpes emploie près de 1700 collaborateurs, répartis sur 15 sites, dans les 8 départements de la région. Les missions principales de notre organisme consistent à : * Collecter les cotisations et contributions servant au financement de la protection sociale * Accompagner tous les cotisants au bénéfice du développement économique et social * Garantir les droits sociaux et l’équité entre tous les acteurs économiques. Au sein de l’Urssaf Rhône-Alpes, la fonction Réglementation et sécurisation juridique (RSJ) vise à informer les cotisants sur la législation et la règlementation, prévenir et valider les pratiques des entreprises pour sécuriser le plus en amont possible l’assiette des cotisations, mais également à instruire les contentieux poursuivis par la branche du recouvrement. La fonction régionale Réglementation et Sécurisation juridique (RSJ) décline ainsi la stratégie nationale et contribue à préserver les intérêts juridiques de la branche, au travers de ses deux pôles régionaux : * Le pôle régional d’assistance juridique (PRAJ) * Le pôle régional d’instruction des litiges (PRIL) L’Urssaf Rhône-Alpes recrute un/une chargé(e) d’études juridiques pour le site de Vénissieux ou de Grenoble, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour pallier l’absence d’un agent. Ce poste a pour finalité de conseiller, formuler des propositions et assister l’organisme dans le domaine juridique pour assurer l’application des textes, défendre les intérêts de l’Institution et optimiser le recouvrement des cotisations. Le/la chargée d’études juridiques évoluera au sein du pôle régional d’assistance juridique (PRAJ), composé de 10 personnes (chargé d’études juridiques, conseiller juridique spécialisé, expert juridique) Placé sous l’autorité hiérarchique du responsable du Pôle régional d’assistance juridique, le/la chargé(e) d’études juridiques aura pour mission de mettre en œuvre la politique de sécurisation juridique définie par la branche du recouvrement et déclinée au niveau régional par le pilote RSJ. Sa principale activité sera de participer à l’instruction des questions juridiques adressées à l’organisme par les cotisants et les partenaires. Ces questions portent sur l’application de la législation de Sécurité sociale et plus particulièrement sur la définition de l’assiette des cotisations et contributions dues par les employeurs du régime général. MISSION/ACTIVITÉS Le/la chargé(e) d’études juridiques aura principalement la charge de : * Instruire et rédiger les réponses aux rescrits sociaux et questions juridiques complexes * Produire des avis juridiques sur toutes questions juridiques pouvant être utile au service. * Réaliser des études de nature juridique concernant toutes problématiques internes relatives au recouvrement. * Contribuer à des groupes de travail régionaux internes ou externes. * Réaliser le suivi des dossiers, notamment dans les applications informatiques dédiées et participer à la fiabilisation de ce suivi, * Assurer des missions transverses (appui technique, suppléance, travaux d'intérêt collectif…) COMPÉTENCES * Solides connaissances juridiques, notamment relatives à l’affiliation et à l’assiette des cotisations et contributions sociales, aux procédures de contrôle et de recouvrement. * Connaissance des règles de déontologie et de secret professionnel applicables à son domaine d'activité. * Bonne capacité à effectuer des recherches documentaires. * Bonnes capacités à adapter ses connaissances théoriques à la résolution d’un cas concret, * Bon esprit d’analyse et de synthèse. * Qualités rédactionnelles et capacités à construire un argumentaire juridique structuré. * Capacité à appliquer des procédures de travail, à respecter des consignes et des instructions. * Sens de l’organisation et de la gestion des priorités. * Capacité à gérer son poste de travail de manière autonome. * Dynamisme, ouverture d’esprit, goût du travail en autonomie mais aussi en équipe et sens de l’initiative. * Force de proposition, capacité de reporting. FORMATION * Formation : Master 1 ou 2 avec spécialisation en droit social ou protection sociale ou expérience professionnelle avérée en la matière, * Aisance sur l’outil informatique, * Connaissance des contentieux de la Sécurité sociale, des règles essentielles de droit civil et des procédures civiles. CONDITIONS PARTICULIÈRES L’activité peut nécessiter des déplacements (réunions régionales). Management à distance * Nb de poste à pourvoir : 1 CDD remplacement congé maternité * Niveau de qualification : Niveau 5A soit une rémunération mensuelle brute de 1929.09€ * Site d'exercice : Vénissieux (69) * Date de prise de fonction souhaitée : 02/05/2022 Avantages entreprise : * Prime d’intéressement, prime de résultat individuel selon niveau de responsabilité, * Flexibilité horaires de travail, * Télétravail * Participation employeur à l’abonnement transport, prime de crèche (enfants moins de 3 ans) et mutuelle entreprise, * Indemnités kilométriques vélo * Carte déjeuner (ticket restaurant) CONTACT _Dans le cadre de sa politique diversité, l’Urssaf Rhône-Alpes porte une attention particulière à l’égalité Hommes/Femmes et à l’intégration des personnes en situation de handicap_. Les candidatures doivent IMPERATIVEMENT être faites sur le site de La Sécu Recrute en cliquant sur « postuler », comprendre un CV et une lettre de motivation et être transmises AU PLUS TARD LE 20/03/2022. * Sélection des candidatures sur dossier avec pré-qualification téléphonique si nécessaire * Entretien individuel avec un jury + test visant à apprécier les aptitudes techniques attendues : ENTRE LE 11 ET LE 15/04/2022. _Les faits de harcèlement sexuel (cf : __Article 222-33 du code pénal__),__ __et d’agissements sexistes (cf _1142-2-1 du code du travail) consultables sur _le site __www.legifrance.fr__, sont prohibés._ Niveau de qualification NIVEAU 5A