CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES (H/F)

CONTEXTE Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN. Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Paris, est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale. Comptant près de 2 700 collaborateurs, elle est chargée de verser aux assurés sociaux, des prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Le poste de Chargé(e) d’études juridiques est affecté au Secrétariat de la Commission de Recours Amiable (CRA) au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la fraude de la CPAM de Paris. _QUELQUES MOTS SUR LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE…_ _« Les réclamations relevant de l’article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme_ _La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire._ _La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse_ _Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »_ _EN SAVOIR PLUS__ : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?_ _Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l’ensemble des recours formés à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé. En 2020, 8801 recours ont été enregistrés et 8 commissions se sont tenues. 98% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris. _ MISSION/ACTIVITÉS Sous la supervision d’un manager et au sein d’une équipe, le/la chargé (e) d’études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable : * Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation * Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée * Rédaction des mémoires CRA * Notification des décisions CRA * Suivi de la mise en œuvre des décisions * Vigilance quant au respect des délais de recours Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l’Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) ainsi qu’aux activités administratives du service. Le/la chargé (e) d’études juridiques contribue à l’amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs). COMPÉTENCES _COMPTE TENU DE LA DIVERSITÉ ET DE LA COMPLEXITÉ DES DOSSIERS, LE(LA) CHARGÉE D’ÉTUDES JURIDIQUES DOIT AVOIR UNE CONNAISSANCE ET / OU UNE EXPÉRIENCE CONFIRMÉE DES PRESTATIONS OU D’UN DOMAINE DE PRESTATIONS :_ * Bonnes connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement * Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l’Institution, ou capacité à les acquérir rapidement * Aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD). * Capacités d’analyse et de synthèse * Aisance dans l’expression écrite comme orale * Capacité d’organisation et de respect des échéances * Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs * Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe * Facultés d’adaptation * Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité * Rigueur, sérieux, fiabilité FORMATION UN DIPLÔME EN DROIT OU UNE BONNE CONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION SERAIT APPRÉCIÉ. CONDITIONS PARTICULIÈRES PROCESSUS DE RECRUTEMENT : Une épreuve professionnelle de sélection sera organisée. INFORMATIONS CONTRACTUELLES : Lieu : Poste basé à Paris (12ème) Type de contrat : CDD (remplacement d'un congé maternité) Cycle hebdomadaire : 39h + RTT (au prorata du temps de présence) Rémunération : Niveau 5A soit : 27 007 € brut annuel sur 14 mois Avantages : * Carte déjeuner * Remboursement 50% des transports * CSE _Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique Sécurité Systèmes d'Information de l’organisme._ _Toutes nos offres sont ouvertes aux candidats en situation de handicap._ CONTACT Merci de nous faire parvenir vos candidatures à l'adresse suivante : https://cpamparis-recrute.talent-soft.com/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=143&idOrigine=502&LCID=1036 Niveau de qualification NIVEAU 5A