Politique de remboursement

Conditions applicables aux services payants optionnels proposés sur Annonces en France.

1. Services gratuits

L'utilisation de base d'Annonces en France est entièrement gratuite: création de compte, dépôt d'annonces, messagerie, recherche. Aucun remboursement ne s'applique aux fonctionnalités gratuites.

2. Services payants

Les services optionnels payants incluent :

  • Mise en avant (Boost) : Augmentation de la visibilité d'une annonce pour une durée déterminée
  • Abonnement Pro : Pack de fonctionnalités avancées pour les professionnels

3. Conditions de remboursement

Mises en avant (Boosts)

Remboursement intégral si :

  • Vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours (art. L221-18 Code de la consommation) ET le boost n'a pas encore commencé
  • Un problème technique de notre côté a empêché le boost de fonctionner
  • L'annonce a été retirée par notre modération pour une raison non imputable à l'utilisateur

Pas de remboursement si :

  • Le boost est en cours ou terminé (service pleinement exécuté — art. L221-28-1°)
  • L'annonce a été retirée suite à une violation des règles par l'utilisateur
  • L'utilisateur a supprimé l'annonce lui-même après activation du boost

Abonnement Pro

Remboursement intégral :

  • Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription (art. L221-18)

Pas de remboursement si :

  • Le délai de rétractation de 14 jours est écoulé — la résiliation prend effet en fin de période
  • Le compte est suspendu pour violation des conditions d'utilisation
  • Achat effectué dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B — pas de droit de rétractation, art. L221-3)

4. Comment demander un remboursement

  1. Envoyez un email à contact@annoncesenfrance.fr avec l'objet “Rétractation” ou “Remboursement”
  2. Précisez votre identifiant de compte et le service concerné
  3. Indiquez la raison de votre demande
  4. Joignez le justificatif de paiement si possible

Conformément à l'article L221-24, le remboursement est effectué sous 14 jours maximumà compter de la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

5. Transactions entre utilisateurs

Important :Annonces en France est une plateforme de mise en relation. Les transactions entre acheteurs et vendeurs se font directement entre eux. Nous n'intervenons pas dans les paiements entre particuliers et ne pouvons pas effectuer de remboursement pour un achat entre utilisateurs.

En cas de litige avec un autre utilisateur, nous vous recommandons de :

  • Dialoguer avec l'autre partie via la messagerie
  • Signaler le problème via le bouton “Signaler”
  • Contacter votre banque en cas de fraude avérée
  • Déposer plainte si nécessaire

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si vous avez donné votre accord préalable et renoncé expressément à votre droit de rétractation.

Pour les abonnements, le droit de rétractation de 14 jours s'applique si le service n'a pas été pleinement utilisé.

Dernière mise à jour : 5 juin 2026